Augmentation de la TVA du 1er février: Puis-je résilier ?

La TVA va augmenter le 1er février 2011 sur certains forfaits mobiles pour passer intégralement à 19,60%, cette hausse impactera plus particulièrement les forfaits incluant la TV.  Dans cet article sera présenté différents scénarios en fonction des « anticipations » des 3 principaux opérateurs Français dans leurs Conditions Générales de Vente. Les exemples ne portent que sur les 3 opérateurs Français et uniquement pour les contrats souscrits  après novembre 2010.

Orange a complètement anticipé le coup de la hausse et tant au niveau de la communication que du juridique, il n’y a pas grand chose à redire. Coté image, l’opérateur Orange a bien prévenu dans les délais  légaux de la possibilité de résilier sans frais, d’avoir un portage de votre numéro, et a donné la procédure à suivre en fonction de ce vous pouviez faire. Légalement, il s’est couvert en mettant dans ces Conditions Générales de Vente une augmentation claire et précise, non liée à la TVA, lui donnant ainsi la possibilité non seulement de donner les prix exacts mais aussi de faire les augmentations qu’il souhaite.

Bouygues en ne faisant aucune augmentation sur ses forfaits mobile est hors jeux, ses tarifs restent inchangés. Coté image on ne peut pas lui reprocher grand chose, et sur l’aspect légal, comme rien ne change, pas de résiliation anticipé possible pour hausse de TVA et donc pas de contestation possible !

SFR, en revanche a pas mal pataugé et s’est éclaboussé avec de nombreuses erreurs de communication. D’abord, en refusant les résiliations faites antérieurement au 1er février 2011, alors que la loi l’y oblige. Hormis le fait que son image ne soit pas épargnée par une désastreuse gestion du dossier, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a reçu un nombre suffisant de plaintes pour se sentir obligée de se pencher sur la question de la légalité des C.G.V. de SFR. Et comme si cela n’était pas suffisant, UFC Que Choisir a aussi pris le dossier en main. Résultat, ils ont  mis le doigt sur une clause d’augmentation « illégale » (celle-ci ne précise pas le prix final dans le contrat).

Là où l’opérateur le joue mauvais c’est lorsqu’il a le culot d’indiquer sur la page web officielle de son site internet (voir image plus haut) que la possibilité de résilier n’est qu’une rumeur que l’on peut lire « sur des forums » (Ces forums sont quand même ceux de la DGCCRF et d’UFC Que Choisir et pas un obscur Blog écrit par des rigolos). La dessus se rajoute que le prix final a annoncer au client ne l’est que depuis fin décembre n’est accessible que sur une page web (donc non présent dans le contrat).
SFR sera certainement l’opérateur qui aura le plus de litiges à gérer suite à ses changements tarifaires résultant de l’augmentation de la TVA.

Pour les autres opérateurs (les MVNO), il convient de se référer à leurs conditions générales de ventes au moment où vous avez signé votre contrat.

D’une manière générale, et cela est valable pour tout type d’opérateur, les contrats signés antérieurement à novembre 2010 suivent deux règles :

1 – Vous n’êtes plus engagés et vous quittez votre opérateur quand vous le souhaitez, hausse ou pas de la TVA

2 – Vous êtes encore engagé, mais vous pouvez résilier par anticipation votre engagement au motif de la hausse de la TVA (sous réserve que votre opérateur vous fasse supporter cette hausse).

Ce qu’il faut savoir et garder à l’esprit :
– L’opérateur n’a pas le droit de se réserver la possibilité de modifier les prix quand il le veut et d’autant qu’il le veut : article R132-1 du Code de la consommation, alinéa 3. Toute clause indiquant cela est abusive donc non applicable.
– L’opérateur peut spécifier dans le contrat écrit une augmentation d’un montant donné à une date donnée. (Comme l’a fait Orange).
– L’opérateur a de même le droit de se réserver la possibilité de reporter toute modification du tarif dû à la T.V.A. Si cela est fait le client ne peut demander de résilier sans frais (c.f. jurisprudence).
Cette possibilité doit bien entendu être écrite dans les CGV que le client a signé lors de son engagement initial. Globalement, cela ne concerne que les forfaits contractés après le 15 novembre 2010  et donc ne s’applique pas aux clients plus anciens.
– l’opérateur ne peut pas avancer qu’il ne répercutera que les hausses de TVA, en occultant les baisses, si tel est le cas la clause aura toutes les chances d’être déclarée abusive par déséquilibre significatif  entre les deux parties (le client supporte l’augmentation mais ne gagne rien en cas de baisse) – article L132-1 du Code de la consommation.
– l’opérateur n’a pas le droit de modifier le prix Hors Taxe (H.T)  lors de la répercussion de la hausse de la TVA. L’opérateur ne peut qu’appliquer une TVA à 19.6% sur l’ancien tarif HT.  Si le prx HT venait à changer, il y aurait alors possibilité de résilier sans frais.
– Les avertissements fait par un opérateur sur uniquement une page web n’ont aucune valeur légale (article R132-1 du Code de la consommation, alinéa 1). L’information doit être précisée  sur le contrat, les CGV, ou la fiche tarifaire, pour être considérée comme légale.

Et enfin, vous pouvez vous référer au Point.fr qui détaille dans un article les sites qui aident gratuitement ou contre une rémunération symbolique à résilier votre abonnement.

L’idéal ne serait-il pas d’avoir des forfaits mobiles où la Télévision est une option ? Qui regarde vraiment et de manière continue des émissions TV sur un aussi petit écran ?

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8 Commentaires

  1. Une question peut etre hs mais bon :
    Je suis abonbé chez numéricable je paye 20€ par mois et j’ai
    -le telephone avec 100 destination dapel gratuit
    -l’internet 20M
    Est ce quenuméricable à le droit d’augmenté ses tarifs sachant que je n’est pas de triple play ?

  2. Très belle conclusion, je suis pour !!!

  3. Pour ma pars je résilie mon forfait chez SFR pris en nov 2010 pour avoir un autre iPhone 4 😉
    Merci la TVA !!!!

  4. Alors là, merci vraiment pour cet article. Voila de bonnes infos si SFR me cherche des noises pour résilier mon forfait.

  5. Personne pour me répondre ?

    • Ton offre ne concerne pas directement la téléphonie mobile.
      Cependant dans le cadre de la hausse de la TVA, le fournisseur ne peut pas répercuter cette hausse s’il n’avait pas prévu le coup dans le contrat qui a été signé.

      Pour une offre n’incluant pas la TV, il n’y a pas de raison que la TVA change, et encore moins que ton tarif HT change…

      Donc à première vu, numéricable n’a pas à changer ses tarifs et s’il change ses tarifs, tu dois pouvoir résilier même si tu es encore engagé. Encore une fois, c’est fonction des CGV qui existaient au moment où tu as signé ton contrat.

  6. Merci de ta réponse admin et je veut pas résilier car cet abonnement n’existe plus il l’ont retiré alors qu’il a cartonné…
    Je vais les contacté encore merci

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