Conditions requises pour bénéficier de la loi Chatel et résilier de manière anticipée

Petit rappel de la loi… Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a simplifié considérablement la procédure de résiliation mobile lorsque l’on a des engagements de (trop) longue durée.

Tout le monde de semble pas encore au courant, il est vrai que les opérateurs ne mettent pas en avant cette possibilité.

Il est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée. Il suffit de réunir deux conditions :

– Votre contrat doit avoir été souscrit après la mise en application de cette loi en l’occurrence après le 1er Juin 2008.

– Vous devez avoir effectué un minimum de 12 mois chez l’opérateur avec lequel vous êtes engagé

Vous devrez en outre, vous acquitter d’une pénalité correspondant au 1/4 du montant que vous auriez dû payer sur la base de votre forfait (sans tenir compte des hors forfait). Cette pénalité est calculée à prorata des mois restants.

***

Exemple: Je suis client de l’opérateur TADA, (On va prendre TADA pour ne froisser personne ^^).
J’ai souscris un abonnement « TADILIMITIC »  de 3h en janvier 2010 à 49,90€/mois pour une période contractuelle de 24 mois et je souhaite le résilier.
Nous sommes aujourd’hui en Février 2011.
Ma ligne a été ouverte après le 1er Juin 2008 puisque j’ai signé en janvier 2010 : je remplis bien la première condition.
Mon contrat rentre dans son 13e mois d’existence : je remplis bien la seconde condition.
Il me reste donc normalement 11 mois de contrat à courir chez mon opérateur TADA.
Le calcul de mes pénalités est simple :
11 (mois restants) X 49,90 (tarif forfait mensuel) / 4 (pénalités égales à 25% du montant total)
soit
11 X 49,90 = 538,9 / 4 = 137,22 €

Donc je devrais régler la somme de 137,22€ pour retrouver ma liberté au lieu des 538,90 €uros pour lesquels je m’étais engagé à payer par contrat avec impossibilité de s’y  soustraire avant la loi Chatel.

***

On rappellera qu’il existe des opérateurs qui proposent des contrats (pas forcement hors de prix) sans engagement (cf nos articles sur ici et la).

La seule mésaventure qui puisse vous arriver est de perdre votre numéro de mobile, en cas de résiliation anticipée.  Il arrive que le portage ne fonctionne pas à merveille. Mais si l’on assume ce risque minime, la liberté a depuis cette loi un prix moins exorbitant pour l’abonné.

Il faut savoir que cette loi Chatel est extensible à d’autres types de contrats (adsl, assurance …). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la loi consolidée sur Legifrance ou télécharger le pdf que nous mettons à disposition en suivant ce lien.

Bien entendu, si votre opérateur change son tarif (par exemple, avec le cas récent de la hausse de TVA ) et que ce changement n’est pas contractuellement prévu, vous pouvez résilier de manière anticipée sans devoir verser de pénalités et sans  devoir attendre la période de 12 mois.

Il est aussi clair que la résiliation anticipée, que ce soit avec le recours de la loi Chatel ou à cause d’une modification unilatérale de contrat de la part de votre opérateur, ne vous oblige pas à restituer votre téléphone mobile. Celui-ci est à vous et le reste !

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14 Commentaires

  1. Et si par exemple au douzième mois tu reprend un téléphone (qui remet ton engagement a 24 mois) cela ce passe comment ??
    Je peux résilier ? Ou je doit encore attendre 12 mois ?

  2. Bonjour, pouvez vous me dire comment cela se passe si :
    Je suis chez un opérateur X depuis 6 ans par exemple. Dans le cadre d’un re nouvellement de mobile je me suis rengage sur 12 mois. J’ai déjà fait 10 mois mais je souhaite arrêter mon forfait pour ouvrir une ou elle ligne( toujours chez X) Puis je profiter de la loi chatel?
    Pouvez vous me dire ou trouver cette loi en détail et particulièrement l article qui fixe les penalites de sortie car je ne les trouve pas sur legifrance
    Par avance merci

    • Sur 12 mois la loi chatel ne s’applique pas et en plus s’il ne te reste que 2 mois à courir, essai plutôt de voir avec ton nouvel opérateur X s’il ne peut pas les prendre à sa charge sous forme de geste commercial.
      Le fait que tu ais 6 ans d’ancienneté ne joue pas si tu t’es réengagé, c’est comme si tu avais que 10 mois chez ton opérateur actuel.

      Au pire, de toute manière, tu n’auras que 2 mois à payer, il n’y aura pas d’autres « pénalités ».

      Le texte de loi est dans le pdf de l’article, il est « consolidé ». Cela veut dire qu’il renferme les textes qui ont été ajoutés depuis le début de cette loi jusqu’à la date de création du pdf.
      La loi Chatel est principalement prévue pour protéger les usagers des engagements long terme (24 mois et plus) pour réduire leur engagement à 12 mois et limiter leurs pénalités sur les mois restant dans le contrat.

  3. je me suis engage sur 24 mois 25/08/2011 AU 24/08/2013
    je ne savais pas qu il fallait minimun 12 mois pour prétendre a la loi chatel
    par surprise je recois une facture bien élévée et j’ai lu que je pouvais résilier la 1ere année en payant frais résiliation des mois restant jusqu’à la 12eme année et le quart des mois du 13eme allant jusqu’à la fin
    merci de me répondre le plus vite possible

    • C’est en effet possible de résilier en payant le forfait plein pot restant sur la première année et 25% des mensualités de la seconde année.
      Par contre pour le portage du numéro, c’est pas forcement gagné.

      IMPORTANT : Bien penser à demander le désimlockage de son téléphone avant tout changement d’opérateur.

  4. Je me suis engagée avec une formule à 69€, puis 4 mois plus tard j’ai changer de formule pour passer à 29€, j’ai résilié mon abonnement avec des frais de résiliation énorme, mon opérateur me dis que lorsqu’on change de formule pendant la durée du contrat je ne suis plus éligible à la loi chatel … Vrai ou faux ?

    • On est éligible passé le 12 ème mois donc si le forfait initial n’avait que 4 mois d’ancienneté la loi Chatel ne s’applique pas.
      De même la loi Chatel ne concerne pas les forfaits « pro » destinés aux entreprises.

  5. Je vous remercie pour tous ces informations, puisque je compte changer mon opérateur.

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