Les modifications de contrat par les opérateurs pourraient être anticonstitutionnels !

Selon une dépêche AFP, les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès à Internet pourraient bientôt ne plus avoir le droit de changer comme bon leur semble les contrats d’abonnement (forfaits, options, etc.) de leurs clients, comme ils le font aujourd’hui, sans les dédommager.

Actuellement les FAI internet et mobile s’appuient sur un article L121-84 du code de la Consommation datant de 2004 pour modifier de manière unilatérale et sans dédommagement de leurs clients.

Seulement, voilà Me Eric Morin qui défend un client ayant contracté en 2010 chez Orange un abonnement prévoyant l’accès à Internet en illimité et qui s’est vu rétrogradé à un état de client avec internet limité par son opérateur de manière unilatérale et sans dédommagement pour modifier le contrat, pense avoir trouvé la faille juridique pour mettre fin a cette pratique fortement répandue chez les opérateurs téléphoniques Français.

Le tribunal d’instance de Villejuif  dans le Val-de-Marne, qui a ordonné d’interpeller le Conseil Constitutionnel sur cette (QCP) Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Orange, comme pratiquement l’ensemble des opérateurs, font référence dans leurs conditions générales de vente à cet article du Code de la consommation. L’avocat, est convaincu que ce texte est contraire à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle défend.

Cette QPC a  été jugée recevable et elle a été transmise à la Cour de Cassation qui a jusqu’au lundi 16 janvier, pour valider ou invalider la saisine du Conseil constitutionnel.

Si l’article venait à être rayé du Code de la Consommation, ce serait un précédent qui toucherait des millons d’abonnés et permettrait de réclamer un dédommagement en cas de préjudice par modification substantielle de contrat.

Affaire à suivre…

Taggé avec: , , ,

1 Commentaire

  1. C’est vrai que les opérateurs font un peu trop ce qu’ils veulent

Laisser une réponse