2 semaines pour se faire rembourser un produit numérique acheté sur iTunes – Loi Hamon

Apple vient de modifier ses conditions commerciales iTunes pour allonger officiellement à 2 semaines la possibilité de se faire rembourser un produit numérique iTunes (musique, app, eBook, sonnerie, film…).

Le site The Verge indique que cette mesure touche l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

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Pour la France, ce n’est rien de plus que l’application de la loi Hamon déjà en vigueur pour l’achat à distance de produits virtuels ou réels. Apple n’avait pas le choix puisque selon le texte de loi, la non indication de ce nouveau délai de remboursement de 14 jours aurait permis un allongement de 12 mois supplémentaires pour demander un remboursement.

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Pour un produit acheté sur iTunes, il faut considérer 2 cas :

Soit vous n’avez pas encore téléchargé le produit numérique, vous disposez de 14 jours pour faire une demande de remboursement à Apple via le formulaire de rétractationApple vous remboursera.

Soit vous avez commencé à télécharger le produit numérique. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser la voie classique à cause de la clause « Vous ne pouvez pas annuler votre commande … si le téléchargement à commencé ». Vous devez opter pour une solution juridique et faire une procédure devant un tribunal de proximité et demander l’application de la loi Hamon.

Reste à savoir si des clients vont faire une procédure pour obtenir le remboursement d’un produit valant souvent moins de 5€…

Quoi qu’il en soit, les éditeurs ne doivent pas voir cette mesure de protection du consommateur d’un bon oeil.

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5 Commentaires

  1. Dual !?
    Ca y est c est la fin de Sosiphone ?

  2. Je viens quand même une fois par jour dans l’espoir que SOSiPhone revienne à la vie !!!

  3. moi aussi , snif

  4. toujours rien

  5. Un petit tour mais toujours rien

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